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A-29.01, r. 3.1 - Règlement sur la procédure d’appel d’offres de certains médicaments couverts par le régime général d’assurance médicaments

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le ministre peut modifier ses documents d’appel d’offres au moyen d’un addenda transmis aux fabricants concernés par l’appel d’offres.
A.M. 2017-003, a. 11.
En vig.: 2017-04-20
11. Le ministre peut modifier ses documents d’appel d’offres au moyen d’un addenda transmis aux fabricants concernés par l’appel d’offres.
A.M. 2017-003, a. 11.
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